Conditions générales de vente
La société CATHALISE CONSEILS, société par actions simplifiée de droit français, au capital social de 5000€, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro B 828 988 519, dont le siège social se situe 13 rue de la Doing à Thise (25220) a une activité, consulting, accompagnement, création entreprise, transmission, cession entreprises, recherche financements coaching.
Article 1 – Définitions
« Le Client » s’entend de tout Professionnel qui passe commande de Prestation auprès du Fournisseur.
« Les CGV » désignent les présentes Conditions Générales de Vente.
« Le Fournisseur » ou « CATHALISE CONSEILS » désigne la société CATHALISE CONSEILS telle qu’identifiée ci-dessus.
« La ou les Partie(s) » désigne ensemble ou séparément le Fournisseur et le Client.
« Le(s) Prestation(s) » s’entendent de toutes les prestations réalisées par le Fournisseur.
« Le Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité de consulting, accompagnement, création entreprise, transmission, cession entreprises, recherche financements coaching, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Article 2 – Dispositions générales
Les CGV s’appliquent aux relations commerciales de CATHALISE CONSEILS portant sur son activité de consulting, accompagnement, création entreprise, transmission, cession entreprises, recherche financements, coaching à la demande du Client.
Les CGV s’appliquent à toute commande de Prestations conçues spécifiquement pour le Client, selon son cahier des charges et/ou ses demandes.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Les présentes CGV constituent le socle de toute négociation commerciale. Toute dérogation aux présentes CGV nécessite l’accord préalable exprès et écrit du Fournisseur. Les conditions d’achat transmises par le Client ne peuvent s’appliquer que si CATHALISE CONSEILS les a acceptées préalablement et expressément. Le fait que CATHALISE CONSEILS conçoit et/ou réalise des Prestations ne vaut en aucun cas acceptation tacite de conditions d’achat ou de tout autre document communiqué par le Client.
Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV en fonction des négociations menées avec le Client. Ces dérogations sont formalisées par écrit.
Les Conditions Particulières de Vente et notamment les mentions figurant sur les offres prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Les CGV sont modifiables à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliquent à toute commande passée après leur entrée en vigueur.
Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure ayant pu être communiquée par le Fournisseur.
Le fait pour CATHALISE CONSEILS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’un de ses droits ou de l’une quelconque des modalités des CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 3 – Prestations
3.1 – Détermination
Le Fournisseur développe et dispense des Prestations spécifiques selon le cahier des charges du Client notamment dans les domaines du conseil.
Article 4 – Offres – commandes
4.1 – Offre
Suite à une rencontre ou un échange avec le Client, le Fournisseur émet son offre. L’offre détermine les conditions techniques et financières de réalisation des Prestations. L’offre est valable pour la durée qui y figure et à défaut pour une durée de 30 jours.
Toute acceptation au-delà de la date de validité de l’offre peut entraîner une modification de l’offre.
Si le Client modifie ses besoins après avoir accepté une offre du Fournisseur, ce dernier est en droit de modifier le prix et les conditions de réalisation.
4.2 – Capacité à contracter
Le Client ou la personne mandatée par le Client personne morale pour effectuer la commande est réputé avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 1128 et suivants du Code civil.
La personne physique qui réalise la commande au nom et pour le compte du Client personne morale est réputée avoir le pouvoir d’engager le Client.
4.3 – Processus de commande
Le Client prend contact avec CATHALISE CONSEILS par courrier électronique, courrier postal ou par téléphone.
En application des dispositions des articles 1365 et suivants du Code civil, les informations et échanges délivrés par courrier électronique font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes de CATHALISE CONSEILS, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de CATHALISE CONSEILS, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de CATHALISE CONSEILS est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Toute commande de Prestation doit être passée par écrit papier ou électronique et implique l’acceptation des présentes CGV.
4.3.1– Prestation
Pour toute nouvelle Prestation, les Prestations étant réalisées spécifiquement aux demandes du Client, le Client est tenu d’exprimer au Prestataire ses besoins et objectifs lors d’un échange.
Ces éléments constituent le cahier des charges du Client qui seront retranscrits dans l’offre.
Les Prestations étant délivrées sur mesure pour le Client, le Fournisseur doit étudier la faisabilité de chaque nouvelle Prestation.
S’il estime la Prestation faisable, le Fournisseur communique une proposition commerciale au Client portant sur la réalisation de la Prestation.
4.4 – Modification ou annulation de commande
A compter de la date de signature de l’offre de prestation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours.
Toute modification (report de date, modifications des quantités ou des Prestations concernées, …) ou annulation de commande est soumise à l’accord de CATHALISE CONSEILS. Elle doit en tout état de cause être transmise au plus tard 14 jours avant la date prévue de Prestation .
Même en cas d’acceptation du Fournisseur, le Client est tenu d’indemniser le Fournisseur des frais engagés à la date de la demande de modification ou d’annulation (notamment équipements spécifiques, frais d’études, dépenses de main d’œuvre) et de toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent.
Toute modification, inexécution ou suspension de commande pourra entraîner une renégociation de l’ensemble des conditions commerciales consenties au Client.
Article 5 – Réalisations
CATHALISE CONSEILS met tout en œuvre pour respecter le délai de réalisation. Cependant, le dépassement d’un délai de réalisation ne peut entraîner l’annulation d’une commande et/ou l’application de pénalités sans que le Client ne justifie et n’apporte la preuve de l’évaluation du préjudice subi du fait de ce retard.
Le Fournisseur refuse l’application de pénalités de retard forfaitaire non liées à un véritable préjudice.
En cas de retard par rapport à un délai impératif de réalisation, le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée que s’il a été mis en demeure de réalisation et qu’il n’a pas remédié au défaut de réalisation.
Article 6 – Prix
6.1 – Généralités
Le Fournisseur fixe librement ses prix.
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes.
Ils sont déterminés en fonction des conditions économiques existantes au moment de l’établissement de l’offre et en particulier en fonction de la main d’œuvre et des moyens nécessaires à la réalisation de la prestation.
En cas de réalisation successive d’une même Prestation, le Fournisseur peut faire évoluer le prix à tout moment.
Article 7 – Conditions de règlement
7.1 – Modalités et délais de paiement
Sauf dispositions contraires, les factures sont payables au plus tard 30 jours nets à compter de la date de la facture.
Le paiement doit être réalisé en euros.
Le lieu de paiement est le siège social du Fournisseur tel que précisé sur la facture.
Le Client règle les factures par virement bancaire effectué aux coordonnées de CATHALISE CONSEILS figurant sur chaque facture.
Le Client lorsqu’il réalise le virement bancaire, s’identifie et indique le numéro de sa facture.
CATHALISE CONSEILS confirme la bonne réception du virement au Client.
7.1.1 – Acompte
Le Fournisseur se réserve le droit de solliciter le versement d’un acompte pour toute commande.
7.1.2 – Escompte
Sauf disposition contraire de l’offre, le Client ne bénéficie d’aucun escompte en cas de paiement anticipé.
7.1.3 – Nouveau client – Client irrégulier
Le Fournisseur peut à tout moment modifier les conditions de règlement en cas de nouveau client, de client non régulier, d’impayé ou de manière générale d’aggravation du risque d’impayé.
Le Fournisseur se réserve la possibilité d’exiger comme condition de la commande ou de la réalisation des Prestations la fourniture par le Client d’une garantie de paiement du prix et/ou un paiement comptant ou préalable à la commande ou à la réalisation.
7.2 – Retard de paiement
En cas de non-paiement à échéance de la facture, les escomptes éventuellement accordés seront automatiquement annulés et viendront s’ajouter au montant des sommes dues qui porteront par mois de retard, intérêts au taux adopté par la Banque Centrale Européenne à sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points.
Le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant aux frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée. Le Fournisseur se réserve le droit de solliciter le remboursement de frais liés au recouvrement éventuellement engagé sur présentation de justificatifs.
Tout défaut de paiement total ou partiel, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse entraînera la résiliation de plein droit de toute commande avec conservation des acomptes perçus si bon semble au Fournisseur et en conséquence la cessation des prestations, et la facturation à titre d’indemnité d’une somme correspondant à 15% de la facture restée impayée en dépit de la mise en demeure, ce sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Article 8– Propriété intellectuelle
8.1 – Propriété intellectuelle du Fournisseur
CATHALISE CONSEILS est amené à fournir divers documents (supports de formation, documentations …) Tout ou partie de la documentation peut être adressée au Client par mail à l’adresse indiquée par le Client ou remise lors des séquences de formation.
La documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre d’une prestation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, d’adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.
Seul un droit d’utilisation est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et représentation du contenu autorisé par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la prestation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.
Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à CATHALISE CONSEILS en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation à une concurrence de CATHALISE CONSEILS.
CATHALISE CONSEILS se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
Le Client ainsi que CATHALISE CONSEILS s’engagent à garder confidentielles les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la prestation ainsi que tout élément similaire partagé afin d'illustrer ou d’enrichir le programme de la prestation.
Article 9 – Confidentialité
CATHALISE CONSEILS peut être amenée à travailler sur des projets confidentiels.
Le Client informe par écrit et de manière claire, dès les premiers échanges, le Fournisseur du caractère confidentiel du projet de développement.
Le Fournisseur accuse réception du caractère confidentiel et s’engage alors à respecter la confidentialité à l’égard de l’existence du projet, des informations échangées ou obtenues du Client dans le cadre de l’exécution de la commande.
Le Fournisseur peut transmettre des informations sur le projet à ses préposés et à ses sous-traitants éventuels.
Le Client, dans chaque écrit communiqué au Fournisseur et portant sur le projet confidentiel, fait mention du caractère confidentiel des échanges.
Cet engagement de confidentialité se poursuit pendant une durée d’un an suivant la livraison de la commande.
Article 10 – Engagements du Client
Le Client est tenu d’un devoir de collaboration.
Pour chaque demande de nouvelle Prestation, il détaille avec rigueur ses besoins et fournit tous les éléments sollicités par CATHALISE CONSEILS pour la réalisation de la Prestation.
Le Client s’abstient de perturber ou d’entraver de quelque manière que ce soit la mission confiée à CATHALISE CONSEILS.
Le Client peut préciser ses attentes durant la réalisation de la Prestation et pendant son déroulement. Toutefois, il est informé que toute modification ou tout complément apporté à la demande initiale peut être de nature à modifier les conditions tarifaires et les délais initialement prévus.
Le Client se tient à la disposition du Fournisseur pour lui communiquer tout document ou information utile au projet.
Le Client s’interdit de solliciter, d’engager à son service ou de faire travailler directement ou indirectement, tout salarié ou collaborateur du Fournisseur pendant toute l’exécution du présent contrat et pendant l’année qui suit la cessation des relations entre le Fournisseur et le Client.
En cas de non-respect de cette interdiction, une somme de 5 000€ sera versée au Fournisseur à titre de pénalité.
Article 11 – Garanties – Réclamations
11.1 – Garanties accordées par le Fournisseur
Le Fournisseur n’offre pas d’autre garantie que celle tenant à la conformité des Prestations à la commande.
11.2 – Garanties accordées par le Client
Le Client peut fournir à CATHALISE CONSEILS des informations et supports afin de définir ses souhaits et ses besoins.
Le Client garantit à CATHALISE CONSEILS qu’il dispose de tous les droits nécessaires, notamment les droits de propriété intellectuelle, sur toute information confiée et sur tous les éléments transmis, qu’il est libre de les utiliser, de les transmettre et de les modifier.
Le Client garantit CATHALISE CONSEILS contre toute action qui serait fondée sur une atteinte à des droits protégeant des éléments remis par le Client au Fournisseur ou relative à un projet confié au Fournisseur par le Client.
Article 12 – Responsabilité
12.1 – Limitation de responsabilité
Les prestations proposées par CATHALISE CONSEILS sont conformes à leur description sur le site internet www.cathalise.com. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
La responsabilité de CATHALISE CONSEILS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial oui perte de données et/ou fichiers.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de CATHALISE CONSEILS serait retenue, le montant total de toutes sommes mise à la charge du CATHALISE CONSEILS ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
12.2 – Force majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure telle qu’entendue conformément à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence de la Cour de cassation, l’ayant empêchée d’exécuter ses obligations résultant du contrat.
De convention expresse, constituent un cas de force majeure à titre non exhaustif, les évènements suivants : coupure d’électricité chez l’une des Parties, grève totale ou partielle chez l’une des Parties, inondation, incendie dans les locaux, embargo, blocage des transports, blocage des services publics, catastrophe naturelle, épidémie, injonction gouvernementale limitant ou interdisant la production et/ou les déplacements, alerte bactériologique ou sanitaire, accidents de machine ou de fabrication chez le Fournisseur, les émeutes, la guerre.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par tout moyen.
Article 13 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de l’acceptation de la commande, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à l’autre Partie.
En l’absence d’un accord trouvé dans les 3 mois suivant la demande de renégociation, chacune des parties pourra librement mettre un terme à l’exécution de toute commande en cours sans indemnité.
Article 14 – Nullité et indépendance des clauses
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes CGV par une décision de justice, par une sentence arbitrale ou d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte aux autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la relation puisse être sauvegardée.
Au cas où l'exécution d’une commande serait rendue impossible du fait de l’annulation d’une disposition, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations des CGV demeurant en vigueur.
À défaut ou si l'économie générale de la commande s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation de la commande.
Article 15 – Données personnelles
Dans le cadre de sa relation avec le Client, CATHALISE CONSEILS peut être amenée à collecter des données à caractère personnel sur des personnes physiques.
Ces données indispensables aux échanges commerciaux et au traitement des commandes sont collectées par le Fournisseur et enregistrées dans son fichier client.
Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est CATHALISE CONSEILS telle qu’identifiée en tête des présentes CGV.
L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ou de la personne physique ne soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, CATHALISE CONSEILS s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de la personne physique, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, la personne physique dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale indiquée en tête des présentes CGV ou à l’adresse email suivante : nathalie@cathalise.com
CATHALISE CONSEILS se réserve le droit de solliciter la production d’un document justifiant l’identité de la personne avant de lui conférer un accès à ses données.
Article 16 – Litige et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, seul droit applicable.
En cas de différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution d’une commande, les Parties s’engagent à prendre contact dans le but de trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable intervenue sous un délai de 60 jours et nonobstant toute stipulation contraire, tous litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation des présentes ou des relations des Parties de quelque nature qu’il soit, et ce même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Besançon.